Conditions générales de Ventes sauvelnatal.com

• Article 01 - Objet
• Article 02 - Produits
• Article 03 - Les prix
• Article 04 - La commande
• Article 05 - Les modalités de paiement
• Article 06 - La livraison
• Article 07 - Droit de rétractation et échange
• Article 08 - Les garanties
• Article 09 - Signature et preuves
• Article 10 - Responsabilité
• Article 11 - Propriété intellectuelle
• Article 12 - Informations nominatives
• Article 13 - Données Personnelles
• Article 14 - Loi applicable et compétence juridictionelle

Le présent site Internet www.sauvelnatal.com est édité par la société SAUVEL S.A, Société Anonyme au capital de 800.000 Euros.
Immatriculée au R.C. Paris B 552 050 080 00043
dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 91 552 050 080, et
dont le siège social est situé 42 rue Lecourbe 75015 Paris
Téléphone : 01.48.09.09.20 (Cout d'un appel local)
Pour nous contacter par email : cliquez ici

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre SAUVEL S.A et toute personne physique non commerçante ("l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les "Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. SAUVEL S.A se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
SAUVEL S.A s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre SAUVEL S.A et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

 
ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SAUVEL S.A (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAUVEL S.A ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur :
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 01.48.09.09.20 (Cout d'un appel local) pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande :
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
- Soit en ligne à partir du catalogue en ligne
- Soit par téléphone à partir du catalogue en ligne

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SAUVEL et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

SAUVEL accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, SAUVEL se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 01.48.09.09.20 (Cout d'un appel local) du Lundi au Samedi de 10h à 19h.

 

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le compte de l'Utilisateur sera débité des la validation définitive de sa commande.

- avec son compte PAYPAL - uniquement disponible pour une livraison en France Métropolitaine et Monaco.
En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

- Par Chèque : Libéllé à l'ordre de Sauvel, et à adresser à Service Client Sauvel, 298 rue Lecourbe 75015 Paris. Prévoir un délais de traitement de 3 semaines pour cette option de paiement.

- des avoirs ou bons d'achat SAUVEL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco).
Dans ce cas, l'Utilisateur devra renseigner les numéros d'identification figurant sur le support (avoir ou bon d'achat).


ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Livraison en France Métropolitaine (Corse comprise) et Monaco. (Livraison DOM-TOM, Europe ou extra-communautaire sur demande à notre Service Client).

Les livraisons s'effectuent à domicile uniquement et les transporteurs utilisés sont La Poste (Service Colissmo), Tatex-Fedex (Service TatexHome) et Star's Service. Cette information vous sera transmise dans l'email de "confirmation d'expédition" de votre commande.

Modalités de livraison à votre domicile :

• Si la valeur de votre panier est inférieure ou égale à 100 € : 9,90 € de frais de livraison
• Si la valeur de votre panier est supérieure à 100 € : OFFERTS

Modalités de livraison pour le mobilier et les chambres :

• Si la valeur de la commande de Mobilier est inférieure à 400€ : 45€ de frais de livraison
• Si la valeur de la commande de Mobilier est comprise entre 400€ et 850€ : 59€ de frais de livraison
• Si la valeur de la commande de Mobilier est supérieure à 850€ : OFFERTS

*Univers Mobilier : Lit Bébé, Lit Junior, Armoire, Commode, Babydressing, Tiroir de Lit, Chevet, Etagères (produits encombrants et fragiles nécessitant un transport particulier).

Aucun frais :

De retour (Satisfait ou Remboursé), de préparation, d'emballage, d'expédition, d'annulation de commande ou d'application de votre garantie (Pièces et transport).

Retour (Droit de rétractaion) :

Vous disposez d'un droit de rétraction de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception (soit huit jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation). Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. De plus, les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine.

Un simple accord de notre Service Client vous sera nécessaire pour valider le retour et recevoir les étiquettes de transport gratuit.

Avoir(s), échange(s) et remboursement(s) :

En cas de retour d'un produit, dans le délai prévu de rétractation (voir plus haut), vous pouvez, si vous le souhaitez :

• Obtenir un avoir ou bon d'achat équivalent au montant de votre produit retourné (valable 1 an sur le site sauvelnatal.com)
• Echanger votre produit contre un autre produit similaire de même valeur, proposé sur le site sauvelnatal.com (dans la limite des stocks disponibles)
• Vous faire rembourser intégralement du montant de votre produit retourné (frais de livraison inclus si votre commande ne contient que le produit retourné)

Le remboursement pourra s'effectuer par Chèque, Carte Bleue ou sur votre compte Paypal (si compte Paypal actif), à votre convenance.

Délai de livraison :

Pour toutes commandes (hors mobilier) passées du lundi au vendredi (hors jours fériés), la livraison s'effectuera en :

• 24/48h pour Paris et la région parisienne
• 72h pour le reste de la France
• entre 72h et 96h pour la Corse et Monaco

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits à La Poste ou à Tatex (équivalent au délai d'enregistrement et de préparation de la commande, maximum 2 jours).

Ces délais de service ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités ; telles les périodes de soldes, la période estivale ou les éventuelles périodes de grève des transporteurs.

Pour toutes commandes de produit(s) mobilier(s) le délai de livraison sera celui inscrit sur la fiche produit de l'article commandé et dans tous les cas un délai minimum de trois (3) semaines sera nécessaire.

Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées dès le premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1 Droit de rétractation :

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, les Produits dont le blister de protection aura été retiré, etc...
Les Produits doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine.
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits (soit huit jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).
L'Utilisateur peut retourner son Produit à SAUVEL (avec une étiquette retour à demander à notre Service Client).
SAUVEL s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
SAUVEL remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base "aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" sera conservé par SAUVEL.
Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
     - carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
     - Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
     - Par Chèque,  le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l'adresse de facturation.

7.2 Echange :

L'Utilisateur dispose également d'un délai de trente (30) jours pour demander un échange.
L'Utilisateur devra alors payer des frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur.
Un simple accord de notre Service Client vous sera nécessaire pour valider le retour et recevoir les étiquettes de transport gratuit (dans les quinze jours suivants la réception du Produit). Le Produit à reprendre doit être intact, complet et emballé. La reprise du Produit pourra éventuellement se faire en même temps que la livraison du nouveau Produit, sous réserve de l'organisation des transporteurs.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
     1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
          o    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
          o    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
     2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

- Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces, la main-d'œuvre et le transport du produit (non applicable hors de France) demeurent à la charge de Sauvel.
La garantie contractuelle initiale prévue pour les Produits mis en vente peut être étendue. La durée de cette extension de garantie est indiquée sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 01.48.09.09.20 (coût d'un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAUVEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

SAUVEL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Sauvel s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Sauvel ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SAUVEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de SAUVEL. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SAUVEL.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SAUVEL. Il ne s'agira pas, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de SAUVEL.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet "Confidentialité" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client.
Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non réponse, Sauvel ne pourra y répondre.
Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées à SAUVEL, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale.

SAUVEL vous adressera ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale, si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de SAUVEL, en vous connectant sur le site dans votre espace client (rubrique «je modifie mes coordonnées personnelles»), ou en envoyant un courrier à SAUVEL – Service Relations Clients – 298 Rue Lecourbe 75015 Paris.

Sauf opposition de votre part lors du recueil de vos données, les informations vous concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SAUVEL.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SAUVEL par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à SAUVEL – Service Relations Clients – 298 Rue Lecourbe 75015 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre espace client à la rubrique «modification de votre compte» et gérer vos newsletters à la rubrique «modification de vos newsletters».

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ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SAUVEL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.